Conditions Générales de Vente

  1.  Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre HAPPY-FRIENDS 5, bd Vincent Gâche 44200 Nantes, FRANCE, et l’adhérent(e) ou le membre vivant en Belgique, ci-après dénommé l'adhérent (s'il a adhéré) ou le membre (s'il n'a pas d'adhésion en cours). Ces présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le Contrat qui lie le membre (adhérent ou pas) à Happy-friends. Elles tiennent lieu de loi entre les parties. 
  2. happy-friends.be, ci-après nommé "Happy-friends" a pour vocation de proposer des outils numériques tels que la messagerie et subsidiairement des activités liées à la vie sociale ayant trait notamment à la création, à la mise en œuvre et à l’organisation de tous types de prestations de loisirs à des fins récréatives. Happy-friends n’a pas pour objectif de former des couples en vue d'un mariage ou d'une union stable mais de favoriser les relations humaines et sociales réelles plutôt que virtuelles entre personnes seules dans un contexte sécurisant.
  3. Les stipulations précédentes ne sauraient être interprétées comme conférant à Happy-friends le statut d’agence matrimoniale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art L224-90 du droit français.
  4. De ce fait, Happy-friends n’a aucune obligation de résultat en termes de succès dans la recherche de l’adhérent, qu’elle soit amicale, sentimentale ou autre. 
  5. Happy-friends met seulement à la disposition de l’adhérent des services pour faciliter ses rencontres si tel est l’objectif de l’adhérent.
  6. L’inscription sur le site est gratuite. Elle est réalisée en fournissant une adresse email, un prénom, une date de naissance et un code postal.
  7. Seules les personnes majeures peuvent s’inscrire. L’adhérent certifie sur l’honneur l’exactitude des informations qu'il fournit.
  8. Cette inscription gratuite offre la possibilité de voir le programme des activités proposées par Happy-friends et de recevoir la lettre d’informations périodique envoyée par Happy-friends. L’inscription gratuite vaut autorisation d’envoyer ladite lettre d’informations.
  9. L’adhérent doit payer une adhésion qui doit être active au moment d'utiliser les services proposés par Happy-friends.
  10. Happy-friends propose deux formules d’adhésion payante :
    1. - adhésion Basic, d’une durée fixe de 2 mois,
    2. - adhésion Privilèges, d’une durée fixe de 6 mois.
  11. Le contrat est conclu pour la durée choisie qui ne peut être réduite. Le paiement est fractionné en 2 ou 6 mensualités si le paiement est effectué par carte bancaire. Les cartes bancaires à usage unique ou les cartes bancaires prépayées ne sont pas autorisées.
    Le paiement  n’est pas fractionné dans le cas d’un paiement par chèque. Le fractionnement du paiement ne peut pas être arrêté par l'adhérent car le contrat est conclu pour le prix total (commande avec obligation de paiement) et la durée totale (art. 1103 du Code civil).
  12. L’adhérent demeurant dans un pays de l’Union Européenne dispose d’un droit de rétractation de l’adhésion à Happy-friends pendant 14 jours à compter de la date et heure de son adhésion, sans avoir à le justifier, conformément à l'article L.121-18 du Code de la consommation français. Ce droit doit être demandé par un courriel non ambigu à Happy-friends via la page « contactez-nous », en bas de l’écran ou par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social : 5, bd Vincent Gâche 44200 Nantes. Happy-friends remboursera alors le montant de son adhésion à l’adhérent par chèque ou re-crédit de carte bancaire dans les 14 jours. Ce droit ne s'applique pas aux contrats reconduits tacitement. Vous devez indiquer vos nom prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse email, comme vous y oblige le modèle décrit dans l’annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation.
  13. La participation effective à une sortie ou l'utilisation effective de la messagerie dans ce délai de rétractation de 14 jours supprime le droit de rétractation, l'adhérent ayant commencé à consommer les services.
  14. Les services proposés par Happy-friends sont  :
  15. - la mise en relation via la messagerie,
    - l'invitation de membres via les "invitations",
    - les sorties proposées par Happy-friends ou par ses partenaires.
  16. L'utilisation des  services est conditionnée à la mise en place d'une photo fidèle à l'adhérent, de type portrait. La photo est vérifiée avant publication : le visage de l'adhérent doit être parfaitement visible.
  17. La messagerie et les invitations via les "favoris" sont des services inclus dans l'adhésion.
  18. Des services sont éventuellement payants : des sorties proposées par Happy-friends ou ses partenaires. Une sortie est une réunion d’adhérents pour une activité telle que "diner rencontres", restaurant, promenade, tourisme, spectacle, etc.
  19. Si une sortie est annulée du fait de Happy-friends, il n’y a pas utilisation du service. Si l'adhérent ne participe pas à une sortie qu'il a réservée, il y a utilisation du service.
  20. En vertu de l'article L 215-1 du Code de Consommation, « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
    Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
    En vertu de l'article L241-3 du Code de la consommation, "Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal."
  21. L’adhérent doit demander, via la rubrique « mon profil / gérer mon compte » la résiliation de la reconduction tacite de son adhésion dans la période de 9 jours à 2 jours précédant la date d’échéance d'un contrat BASIC ou dans la période de 23 jours à 2 jours précédent la date d’échéance d'un contrat PRIVILÈGES. La résiliation prendra alors effet à la date d’échéance de l’adhésion. 
    En cas d'inaction de la part de l'adhérent, l'adhésion sera renouvelée pour le prix et la durée initialement choisis par l’adhérent. 
    Dès que vous avez demandé l'annulation de la reconduction, vous recevez un courriel de confirmation. Si vous ne recevez pas ce courriel, vous devez nous en informer immédiatement par courriel via la page "contactez-nous". Toute demande d'arrêt par mail ne sera pas traitée.
  22. La non utilisation des services ne donne pas droit à remboursement de l’adhésion. L’absence à une sortie achetée par l’adhérent ne donne pas droit à son remboursement.
  23. L'adhérent convient que Happy-friends est destiné à faciliter les rencontres réelles plutôt que virtuelles aussi l'adhérent comprend qu'il doit, de manière proactive, participer aux sorties et utiliser les outils mis à sa disposition (annonce, invitations, messagerie). Les conséquences de cette absence de proactivité, savoir l'absence de rencontres, ne sauraient être reprochées à Happy-friends.
  24. L'adhérent convient que son absence à une activité qu'il a réservée pour une raison autre que l'arrêt maladie justifiée ou les cas de force majeure définis par la loi constitue un manque de civilité et de respect envers les autres participants et pouvant entrainer une remise en cause de la sortie, par manque de participants. A ce titre, Happy-friends se réserve le droit d'exclure l'adhérent d'Happy-friends, sans remboursement ni de l'activité, ni de l'adhésion.
  25. L’adhérent peut annuler l’achat d’une sortie payée sur le site d'Happy-friends dans les conditions suivantes :
    a) avant la date et heure de clôture des inscriptions : remboursement intégral,
    b) après la date et heure de clôture des inscriptions : pas de remboursement.
  26. Dans le cadre de l'adhésion PRIVILÈGES, l'adhérent peut demander, à la fin de son adhésion, le remboursement de son adhésion, diminuée de 9€ ou de 10CHF pour sa participation aux frais de gestion, si et seulement si, les conditions suivantes sont toutes remplies :      
    a) l'adhérent a souscrit une adhésion PRIVILÈGES. L'adhésion BASIC n'est pas concernée,
    b) l'adhérent a mis une photo sur son profil,
    c) l'adhérent s'est inscrit à au moins cinq diners rencontres annulés par Happy-friends dans sa période d'adhésion. Les inscriptions à un diner ne correspondant pas à sa tranche d'âge ne comptent pas.
    d) l'adhérent a confirmé sa présence et a effectivement participé aux diners confirmés. L'absence de l'adhérent, même s'il s'est désisté, à un diner confirmé supprime définitivement la possibilté de remboursement de son adhésion.
    e) les factures des restaurants, à nous envoyer avec la demande de remboursement, font foi de la participation de l’adhérent aux diners confirmés.
    f) aucun incident ou retard de paiement n'est survenu pendant la durée du contrat, quelle qu'en soit la raison, même régularisé.
    g) un comportement loyal et sincère, laissé à l'appréciation d'Happy-friends.
  27. L’adhésion est personnelle et n’est pas cessible à un tiers.
  28. Les paiements s’effectuent en ligne dans l’environnement sécurisé de la Banque CIC sans passer par le serveur de Happy-friends. Happy-friends ne connaitra jamais le numéro de la carte bancaire de l’adhérent.  Les cartes de crédit CARTE BLEUE, MASTERCARD ou VISA sont acceptées. Aucun paiement ne peut avoir lieu sur le lieu de la sortie, sauf stipulation contraire.
  29. Quand la réservation d'une activité initiée sur le site d'Happy-friends se poursuit et se conclut chez le partenaire d'Happy-friends, les conditions générales de vente dudit partenaire se substituent totalement aux présentes conditions générales de vente. Happy-friends n'est alors pas co-contractant de son partenaire et décline toutes responsabilités.
  30. Happy-friends ne peut garantir la parité ou le nombre de participants à ses activités et peut être amené à annuler une activité quand les conditions de succès ne sont pas réunies (météo défavorable, défaillance d’un prestataire, nombre de participants insuffisants, absence de l’accompagnateur prévu, cas de force majeure). Happy-friends ne saurait donc avoir une obligation de résultat quant à la tenue effective des activités, notamment des soupers rencontres.
    Dans ce cas, Happy-friends en informera l'adhérent au plus tard la veille de l'activité et créditera le compte de l’adhérent d'un avoir correspondant à la somme payée à la réservation ferme. Cet avoir pourra être utilisé pour une réservation ultérieure. Une activité annulée n'ouvre pas droit au remboursement de l'adhésion. Les avoirs peuvent être réclamés en remboursement pendant 6 mois après leur émission. Après 6 mois, les avoirs non réclamés restent acquis à Happy-friends.
  31. L’adhérent(e) fait son affaire de se munir de tous les éléments et équipements nécessaires à la bonne réussite de l’activité à laquelle il, elle participe. Les transports vers et en retour du lieu de l'activité sont sous la responsabilité de l'adhérent.
  32. Happy-friends garantit à l’adhérent qu’elle a souscrit une assurance couvrant les risques de son activité auprès d'une société d'assurances notoirement connue.
  33. De même, l’adhérent certifie avoir contracté auprès d’une compagnie notoirement solvable, une assurance responsabilité civile vie privée garantissant les dommages matériels et corporels causés à autrui dans le cadre des activités organisées par Happy-friends.
  34. Il convenu que les participants aux activités proposées par Happy-friends sont tiers entre eux.
  35. L’adhérent déclare expressément, qu’à sa connaissance, il n’a pas de contre-indications à la pratique des activités proposées par Happy-friends. Happy-friends ne saura être tenu pour responsable des conséquences physiques ou financières lié à cette absence de déclarations de contre-indications.
  36. Dans le cas de certaines activités, il pourra être demandé à l’adhérent par le prestataire sous-traitant de Happy-friends, un certificat médical d’aptitude à la pratique de l’activité concernée, le prestataire étant responsable de la bonne organisation de son activité. L’absence de fourniture, par l’adhérent, du certificat médical sollicité exclura toutes responsabilités d'Happy-friends en cas de sinistre.
  37. Happy-friends pourra exclure sans indemnité tout adhérent dont le comportement et l’attitude seraient contraires aux bonnes mœurs, porteraient atteinte à l’intégrité physique ou morale d’un ou de plusieurs adhérents et/ou de l’organisateur ou prestataire, mettraient en danger la santé et la vie des autres adhérents, sa propre vie et/ou celle de l’organisateur ou prestataire.
  38. Détournement délictueux de clientèle et parasitisme économique (selon l'arrêt CASS COM 26 janvier 1999 D2000). L'adhérent reconnait qu'il ne peut pas organiser d'activités similaires pour son compte ou dans un club ou organisme de sorties et de loisirs concurrent en essayant de convaincre les autres adhérents d'Happy-friends de le suivre. Il reconnait qu'il s'agit d'un détournement des efforts commerciaux d'Happy-friends. Cette obligation de non-concurrence s'entend pendant toute la durée de son adhésion, que l'adhérent participe ou non aux activités d'Happy-friends, dans un rayon de 100 km autour de la ville d'adhésion et sans qu'Happy-friends ne soit tenu d'aucune indemnité compensatrice liée à cette obligation de non-concurrence. Happy-friends pourra demander réparation du préjudice subi.
  39. Happy-friends s’engage à ne pas communiquer les informations personnelles de l’adhérent aux autres adhérents ou à des tiers sans son autorisation préalable.
  40. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, l’adhérent a un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données de son dossier (déclaration à la CNIL n° 1289683).
  41. Happy-friends est une marque commerciale de Vision&Action SAS, n° de SIREN 500 727 599.
  42. Les parties conviennent que les emails échangés sont recevables en droit.
  43. Réclamations.
    1. Le Contrat est régi par la Loi française.
      La loi (article L612-1 du Code de la consommation) impose le formalisme suivant :
    2. si l'adhérent estime qu'Happy-friends a failli à ses obligations contractuelles, l'adhérent doit communiquer ses prétentions, dûment argumentées en fait et en droit, obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social d'Happy-friends (cf. page "mentions légales") dans le délai de trois mois,
    3. si l’adhérent et Happy-friends ne réussissent pas à résoudre le litige, l’adhérent peut alors saisir le médiateur de la consommation auquel Happy-friends est affilié : CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION 27 avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND- FRANCE par courrier recommandé ou sur le site internet du médiateur : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
    4. article L612-2 du Code de la consommation :
      « Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
      1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
      2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
      3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
      4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
      5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
      Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. »
    5. En cas d’échec de la médiation, seul le Tribunal judiciaire de Nantes, France est compétent.
  44. Les présentes CGV sont référencées 2022v2.1. Il appartient à l'adhérent de les imprimer, à sa convenance, ce qui est toujours possible, dès la création de son compte (page CGV, en bas de l'écran). L'absence de cette impression ne saurait être imputée à Happy-friends mais à la négligence du membre ou de l'adhérent.